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1-  Frais de port

 

Aucun frais de port ne sera appliqué dans les cas suivants :

 

-  Livraison à 50 km à la ronde de l’entreprise Pascal Léger à Saint-Epain si le client accepte le délai indicatif annoncé par Chant de blé lors de la prise de commande.

 

-  En France métropolitaine pour toute commande, hors vrac, d'un montant supérieur à 500 euros HT.

 

-  De 200 euros à 499,99 euros le coût est partagé entre l’entreprise Pascal Léger et le client.

 

Dans tout autre cas, les frais de port seront à la charge du client.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS 2019

 

 

 

ARTICLE 1              OBJET

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de l’entreprise individuelle Pascal Léger relatifs à sa marque commerciale Chant de blé dans le cadre de la vente de farine, préparations sucrées et salées et produits à base de safran aux professionnels.

 

 

 

ARTICLE 2               PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

1-  Prix

 

Le prix des produits et services proposés est exprimé en euros hors taxe. Il sera ajouté au prix proposé la TVA au taux en vigueur à la date de facturation soit 5.5%

 

2-  Règlement

 

Le règlement peut éventuellement se faire en espèces, par chèque ou par virement dans un délai de vingt jours à compter de la date de la réception de la facture. Dans le cas d’une première commande, la marchandise sera délivrée après réception du règlement. En cas de retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 40 € HT sera ajoutée à la créance (art.D.441-5 du code de commerce) ainsi qu'une pénalité variable dépendante du temps de retard égale au montant dû multiplié par 1,1 fois le taux directeur de la BCE (art.D.441-6 du code de commerce). Aucun escompte n'est consenti en cas de règlement anticipé.

 

3-  Frais de port

 

Aucun frais de port ne sera appliqué dans les cas suivants :

 

-  Livraison à 50 km à la ronde de l’entreprise Pascal Léger à Saint-Epain si le client accepte le délai indicatif annoncé par Chant de blé lors de la prise de commande.

 

-  En France métropolitaine pour toute commande, hors vrac, d'un montant supérieur à 500 euros HT.

 

-  De 200 euros à 499,99 euros le coût est partagé entre l’entreprise Pascal Léger et le client.

 

Dans tout autre cas, les frais de port seront à la charge du client.

 

 

 

ARTICLE 3              CONDITIONS DE REPRISE

 

Les produits dont la date limite d'utilisation optimale ou la  date limite de consommation  sont dépassés ne sont en  aucun  cas repris.  Dans certains cas, après discution, les produits non périmés peuvent être repris. Pour être acceptés, ils ne doivent pas porter une etiquette aditionnelle et être en parfait état.

 

 

 

ARTICLE 4              RÉSERVE  DE PROPRIÉTÉ

 

Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le bon de commande, la facture ou le bon de livraison restent la propriété de l’entreprise Pascal Léger jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la marchandise vendue dès sa livraison.

 

 

 

ARTICLE 5              DROIT DE RÉTRACTATION

 

L’entreprise Pascal Léger accorde à l’acheteur un délai de rétractation (délai légal) de sept jours pour retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable à Pascal Léger

 

 

 

ARTICLE 6               ENGAGEMENT

 

L’EI Pascal Léger s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

 

 

 

ARTICLE 7               FORCE MAJEURE

 

L’EI Pascal Léger  n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses  obligations si  celui-ci résulte d’un  fait indépendant de sa  volonté et  qui échappe à  son  contrôle.

 

Est considéré comme tel,  tout événement extérieur,  imprévisible et irrésistible au  sens de l’article 1148 du  Code Civil.

 

 

 

ARTICLE 8              DROIT APPLICABLE  ET JURIDICTION

 

1- Droit applicable

 

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.

 

2 - Juridiction

 

Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux  conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la  notification  écrite adressée  par  l’une des  parties à  l’autre concernant ledit litige,  ce dernier  sera  réglé par  le tribunal  de Tours ayant compétence exclusive.

 

EI PASCAL LEGER POUR LA MARQUE CHANT DE BLE

 

LE GROS BUISSON 37800 SAINT EPAIN

 

CHANTDEBLE.FR

 

Chant-de-ble@orange.fr

 

02 47 65 81 49 / 06 47 70 47 11/ 06 22 56 83 03